Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits d'hygiène, de nettoyage, d'entretien et de désinfection, ainsi qu'à la vente et à la location de matériel, réalisées par Hygiène Pro France, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), 5 rue Gallieni,95360 Montmagny, 989 355 144 R.C.S. Pontoise (ci-après « le Vendeur »).

Elles s'adressent exclusivement à des acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Devis et commandes

Les offres du Vendeur sont établies sous forme de devis nominatifs. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de toute confirmation écrite équivalente du Client.

Toute modification de commande demandée par le Client n'est prise en compte qu'après acceptation écrite du Vendeur et peut donner lieu à un ajustement du prix et du délai.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Ils s'entendent pour les quantités, conditionnements et fréquences indiqués au devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Les prix tiennent compte de paliers dégressifs liés au volume commandé. Une modification substantielle des volumes réellement commandés peut entraîner une révision du tarif, après information préalable du Client.

Article 4 — Livraison

Les livraisons sont assurées depuis le dépôt du Vendeur situé à Montmagny. La zone, le mode d'expédition et le délai applicables à la commande sont précisés sur le devis. Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni à versement de dommages et intérêts.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 250 € HT de commande. En deçà, une participation forfaitaire aux frais de livraison, dont le montant est indiqué au devis, est facturée. Le retrait sur rendez-vous au dépôt de Montmagny est possible et sans frais.

Le Client s'assure que les conditions d'accès permettent la livraison (horaires, quai, hauteur, présence d'un interlocuteur). Une livraison rendue impossible du fait du Client peut donner lieu à une nouvelle facturation du transport.

Article 5 — Transfert des risques et réception

Le transfert des risques intervient à la remise des marchandises au Client ou au transporteur qu'il a désigné. Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des marchandises à la livraison.

Toute réserve doit être portée sur le bon de livraison et confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception. À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Article 6 — Paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables comptant à la première commande, puis à 30 jours date de facture pour les commandes suivantes, par virement bancaire. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un paiement comptant en cas de risque avéré d'insolvabilité, conformément à l'article L.441-11 du Code de commerce.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison, conformément à l'article 5. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut revendiquer les marchandises encore identifiables.

Article 8 — Garanties et conformité des produits

Les produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur à la date de la livraison. Les fiches techniques et fiches de données de sécurité (FDS) sont fournies sur demande et, pour les produits chimiques, systématiquement mises à disposition du Client.

Le Client demeure responsable du choix des produits au regard de son usage, du respect des dilutions, des temps de contact, des équipements de protection individuelle et de la formation de son personnel. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme aux préconisations figurant sur l'étiquette et la fiche technique.

Le matériel bénéficie de la garantie constructeur applicable, dont la durée et les modalités sont précisées au devis. Les pièces d'usure en sont exclues.

Article 9 — Retours

Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable du Vendeur. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, non ouverts et en parfait état de revente. Les produits commandés spécifiquement pour le Client, ainsi que les produits dont l'emballage a été descellé, ne sont ni repris ni échangés.

S'agissant d'une vente entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement du fabricant, blocage des transports, incendie, ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notrepolitique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :contact@hypro-france.com —07 68 96 67 69.